Modalités et Conditions

Version actuelle 9 juillet 2020

Conditions d’Utilisation , Conditions Générales régissant la fourniture de Services par Framepool et Conditions de Licence régissant l’Utilisation du Matériel concédé en Licence

I. Conditions d’Utilisation régissant les Commandes en Ligne

1. Etapes Techniques de Formation d’un Contrat

1.1. Afin de passer une commande en ligne, le Client devra placer dans le panier (bouton: ) les Plans sélectionnés (c’est à dire les séquences d’images non éditées; cf. Article II. 2) ou les listes de Plans constituant le Matériel Concédé sous Licence (cf. Article III. 1).

1.2. Tout Droit d’Utilisation (cf. Articles III. 2, III. 4) sur le Matériel concédé en Licence placé dans le panier et dont l’obtention par le Client est requise afin de procéder à l’achat, peut être déterminé grâce au calculateur en ligne (bouton: ).

1.3. Pour les plans de plus de 20 secondes, le client devra définir les points "in" et "out" sur le lecteur vidéo en ligne pour définir la section du plan il veut utiliser et ainsi calculer le prix par seconde.

1.4. La Redevance (cf. Article III. 9) est basée sur les calculs effectués par le calculateur en ligne. Une fois l’ensemble des facteurs d’usage saisis conformément aux Articles 1, 2, apparaissent la redevance applicable pour chaque Plan du Matériel concédé en Licence, ainsi que le montant total applicable à l’ensemble du Matériel concédé en Licence placé dans le panier.

1.5. En cliquant sur le bouton de commande (bouton: "TERMINER VOTRE COMMANDE“) le panier sera finalisé et le Contrat sera formé, en prévision d’une commande qui n’interviendra qu’ultérieurement.

1.6. L’étape suivante consistera pour le Client à saisir le type de Matériel concédé sous Licence (format de données ou de bande) requis pour la livraison (bouton: "FORMAT") et renseigner l’adresse de livraison.

1.7. Le Client pourra alors sélectionner le mode de paiement à partir d’une liste proposant différentes options (bouton: "PAIEMENT").

1.8. A titre de condition préalable à la formation du Contrat, le Client devra confirmer qu’il/elle a lu les Conditions d’Utilisation et les Conditions Générales en vigueur et indiquer expressément qu’il/elle les accepte. Cette acceptation se manifeste en cochant les cases "J'ai lu et j'accepte l'accord de licence" et "J’ai lu et j’accepte les conditions générales de licence".

1.9. Par défaut, la Durée de la Licence (cf. Article III. 2.9), c’est à dire la date à laquelle la Licence entre en vigueur, est fixée à la date de passation de la commande; toutefois, il est possible de choisir une date différente (bouton: ).

1.10. En cliquant sur le bouton "VALIDER", le Client formule une offre de formation d’un Contrat. Framepool acceptera cette offre par le biais d’un email de confirmation, en son nom ou, le cas-échéant, au nom du Concédant concerné, selon que le Contrat se rapporte à la prestation de services rendue par Framepool et/ou qu’un Contrat de Licence soit conclu avec un Concédant représenté par Framepool. Cette confirmation matérialise la formation du Contrat s’agissant du contenu préalablement déterminé par le Client conformément aux Conditions d’Utilisation et Conditions Générales en vigueur. Le Contrat incluantle bon de commande (« Contrat de Licence et Commande de Matériel Filmique ») ainsi que les Conditions d’Utilisation et les Conditions Générales est ensuite édité et mis à disposition pour téléchargement et impression par le Client (bouton: "TÉLÉCHARGER L'ACCORD DE LICENCE"; bouton: "TÉLÉCHARGER LA FACTURE"). Le Client recevra un email de confirmation automatisé contenant un lien vers une version PDF du Contrat, et les Conditions d’Utilisation et les Conditions Générales.

1.11. Une fois la commande finalisée, le Client recevra par email un lien lui permettant de télécharger le Matériel concédé en Licence.

2. Conservation d’une copie du Contrat

Framepool conservera une version PDF du Contrat dans le compte du Client.

3. Fourniture de Moyens Technologiques pour l’Identification et la Correction d’Erreurs de Saisie préalablement à la Formation du Contrat

A chacune des étapes décrites à l’Article 1 ci-dessus concernant la formation du Contrat, Framepool mettra à la disposition du Client les moyens technologiques permettant l’identification et la correction, préalablement à la formation du Contrat, de toutes erreurs de saisie de sorte à ce que le Client soit en mesure de corriger les erreurs en utilisant les boutons "RETOUR" et "MON PANIER".

4. Langues Disponibles pour la Formation du Contrat

L’ensemble de la documentation requise pour la formation du Contrat, en ce compris les Conditions d’Utilisation et les Conditions Générales en vigueur, est disponible en allemand, français et en anglais.

II. Conditions Générales régissant la fourniture de Services par Framepool

1. Champ d’Application des Conditions Générales, Modifications

1.1. Les conditions générales suivantes (ci-après les « CG ») régissent la prestation de services (ci-après les « Services ») que Ninu, Inc. DBA Framepool (ci-après « Framepool ») met à disposition du partenaire contractuel (ci-après le « Client »).

1.2. Toute modification aux présentes CG sera notifiée au Client lors de l’utilisation par ce dernier du portail internet de Framepool et entrera pleinement en vigueur au plus tard lorsque le Client utilisera les Services. En cas de modifications au détriment du Client, ce dernier pourra mettre un terme à la relation contractuelle, avec effet immédiat.

2. Définitions

Droit de Tiers: Droits de tiers sur les œuvres apparaissant dans la Séquence (en ce compris toutes œuvres musicales, architecturales, monuments, sculptures) vie privée des personnes y figurant, droits sur les marques, droits d’appellations ou droits de sociétés apparaissant dans la Séquence;

Séquence: terme générique couvrant les séquences brutes non coupées, les œuvres cinématographiques et plans uniques, indépendamment du fait que la Séquence en question soit protégée par un droit d’auteur, fasse l’objet d’un autre type de dépôt/d’enregistrement ou que ledit dépôt/enregistrement ne soit (plus) en vigueur (domaine public);

Plan: séquence non coupée d'une durée de 20 secondes maximum;

Webshop: site internet créé et administré par Framepool, accessible par internet et disposant d’une base de données pour la commercialisation en ligne de Séquences;

3. Conclusion de la Relation Contractuelle avec Framepool

La relation contractuelle, laquelle est régie par les présentes CG, nait dès que le Client utilise un Service au titre de l’Article 4.

4. Services

4.1. Framepool propose les Services suivants, lesquels peuvent être commandés séparément par le client dans un cadre qui devra être défini au cas par cas:

- recherche hors ligne de Séquences par Framepool qui s’engage à effectuer ladite recherche avec toute l’attention nécessaire et en utilisant les ressources à sa disposition. Framepool ne garantit pas la réussite des opérations de recherches ni la preuve de l’existence d’une Séquence ni la fourniture de la Séquence sollicitée par le Client ;

- l’attribution d’un accès au Webshop en vue de permettre la recherche de Séquences et la sélection de Plans et d’œuvres audiovisuelles ;

- la prévisualisation et le téléchargement de Plans en tant que matériel de visualisation afin de faciliter la sélection (sous réserve qu’une vente ait été préalablement conclue) ;

- la remise de vidéocassettes ou autres supports de données contenant des Séquences incorporant un time code, aux fins de sélection (sous réserve qu’une vente ait été préalablement conclue) ;

- la recherche hors ligne du/des concédant(s) des Droits de Tiers et l’obtention des Droits de Tiers demandés par le Client (à titre onéreux), aux frais du Client;

- la remise des Séquences concédées en licence par le/les Concédant(s) au Client par l’intermédiaire de Framepool, selon le format et la qualité commandés. Dans l’hypothèse où le Client ne formulerait aucune réclamation à l’encontre de Framepool au cours d’un délai de deux semaines, les Séquences seront réputées acceptées. Après avoir utilisé les Séquences conformément aux termes du contrat, le Client s’engage à restituer gratuitement à Framepool les dites Séquences ainsi que toutes copies de celles-ci. En cas de données numériques ou d’enregistrements magnétiques, le Client s’engage à procéder à l’effacement ou à la destruction desdites données/enregistrements et à en informer Framepool. La présente stipulation ne s’applique pas aux parties des Séquences concédées en licence (dénommées par ailleurs le « Matériel concédé en Licence ») qui seraient devenues l’objet d’une nouvelle production d’œuvre cinématographique après la conclusion d’un accord de licence conclu avec l’aide de Framepool, ni à toutes copies desdites Séquences.

4.2. Lorsqu’un Service est fourni à titre onéreux, le Client en sera informé avant de passer commande. Le montant de la rémunération correspondante fera l’objet d’un accord séparé (cf. Article 7).

4.3. L’accès au Webshop est en principe assuré 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an, sous réserve, toutefois, d’une disponibilité moyenne de 85% sur une année. Les problèmes de transmission dus à des connections défectueuses au niveau des réseaux des fournisseurs d’accès non mandatés par Framepool ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette moyenne.

4.4. Framepool est habilitée à interrompre et limiter la durée de prestation des Services. Lorsqu’un Service est fourni à titre onéreux, l’interruption ou la limitation visée ci-dessus est autorisée dans la mesure ou celle-ci est nécessaire pour des raisons de sécurité publique, afin de procéder aux travaux opérationnels nécessaires ou réduire les défaillances. Framepool prendra en considération les intérêts du Client dans la mesure du possible.

4.5. Les temps de disponibilité convenus ne s’appliquent qu’à condition que le Client exécute l’ensemble des ses obligations dans les délais requis.

5. Devoirs et Obligations du Client, Sauvegarde des Données

5.1. A titre de condition préalable à l’accès au Webshop, le Client devra, à ses propres frais, mettre en place et maintenir les conditions techniques, organisationnelles et contractuelles nécessaires pour bénéficier d’un accès Internet, en ce compris un débit suffisant pour la transmission de données.

5.2. Les coûts encourus au titre de l’accès à et de l’utilisation d’internet sont à la charge du Client.

5.3. L’utilisation des Services ne devra pas être abusive et respectera les dispositions légales applicables. Le Client devra observer les dispositions nationales et internationales applicables en matière de droits d’auteur, respecter les droits d’utilisation sur les droits d’auteur et tout autre droit connexe ou accessoire relatif au Séquences disponibles dans le Webshop, et exercera ces droits exclusivement dans le cadre des contrats de licence conclus par l’intermédiaire de Framepool. Le Client respectera également les droits d’auteur et autres droits de propriété industrielle que détient Framepool sur le Webshop, les contenus et la structure de celui-ci, et s’engage à l’utiliser exclusivement dans le cadre des présentes CG et de tout autre accord conclu avec Framepool.

5.4. Le fait de télécharger des Séquences ne confère au Client aucun droit ou droit d’utilisation sur lesdites Séquences. Dans la mesure où le Client obtient les Séquences aux fins de prévisualisation, il ne pourra en faire qu’un usage strictement personnel et exclusivement dans le but de sélectionner le matériel adapté à l’utilisation prévue ; il devra laisser en place tout marquage apposé par Framepool. Le Client n’a pas le droit de disséminer, copier, ou transférer des Séquences, sauf si un accord spécifique est conclu en ce sens.

5.5. Le Client devra, à première demande, relever et garantir Framepool contre toute réclamation effectuée par des tiers à l’encontre de Framepool au titre de la violation par le Client de ses obligations envers Framepool.

6. Codes d’Accès, Utilisation par des Tiers

6.1. Le Client est seul autorisé à utiliser les codes d’accès requis pour accéder au Webshop. Dans l’hypothèse où le Client autoriserait des tiers à utiliser ces codes d’accès, il sera tenu responsable des agissements de ces derniers, de la même façon que s’il avait lui-même utilisé les codes d’accès. Cette stipulation s’applique également au cas où le Client aurait autorisé plusieurs utilisateurs à s’enregistrer sur son compte avec différents codes d’accès et où un des utilisateurs désignés par le Client venait à autoriser un tiers à utiliser ses propres codes d’accès ou tout autre code d’accès du Client.

6.2. Les droits et obligations au titre des contrats conclus entre Framepool et le Client ne peuvent, par le mécanisme de la novation, être cédés à des tiers qu’avec l’accord écrit exprès de Framepool.

6.3. Le Client devra immédiatement modifier les codes d’accès requis pour accéder au Webshop s’il a des raisons de penser que ceux-ci sont parvenus à la connaissance de tiers non autorisés ou que des tiers utilisent les Services grâce à ses propres codes d’accès.

7. Coûts des Services Framepool

Le Client devra s’acquitter auprès de Framepool des montants notifiés préalablement à la passation de commande de Services, c'est-à-dire :

- les coûts de recherche,

- les coûts de traitement pour la remise de matériel de visualisation ou du matériel concédé en licence commandé, selon le mode d’expédition souhaité,

- les coûts d’obtention des autorisations et consentements, conformément à l’Article 4.1.

8. Facturation et Conditions de Paiement, Contrat de Compte Courant, Défaut de Paiement

8.1. Facturation, Date d’Echéance

Les montants dont le Client est redevable, les dépenses, ainsi que les frais d’obtention des Droits de Tiers deviendront exigibles au moment de leur facturation, sauf accord écrit prévoyant une date de d’échéance ultérieure.

8.2. Compensation de créances

Le Client pourra opérer une compensation sur créances de Framepool et les créances encaissées par Framepool dans la mesure où ses propres créances ne font l’objet d’aucune opposition ou si leur bien-fondé a été reconnu en vertu d’une décision de justice exécutoire.

8.3. Délai de contestation

Toute contestation au titre d’une facture devra être formulée par écrit et envoyée directement à Framepool. Si aucune contestation n’est formulée dans les six semaines suivant la réception du relevé de compte ou de la facture, ou du paiement ou de l’encaissement du montant de la facture, la facture sera réputée acceptée.

8.4. Autorisation de Prélèvement, Refus de Prélèvement

En cas d’accord écrit, tout montant exigible sera prélevé sur le compte du Client par le biais d’un prélèvement automatique ou d’un prélèvement sur le compte correspondant à la carte de crédit dont le numéro aura été communiqué par le Client. Dans l’hypothèse où le Client révoque l’autorisation de prélèvement, Framepool sera en droit de facturer des frais de traitement appropriés pour les dépenses administratives afférentes encourues, lesquels correspondront aux montants exigibles à ce titre.

En cas de refus/ d’échec de prélèvement en raison de coordonnées bancaires erronées, défaut d’approvisionnement du compte bancaire ou de tout autre motif imputable au Client, Framepool sera en droit de facturer des frais de traitement à hauteur de 20 euros par prélèvement refusé, plus les frais bancaires facturés à Framepool au titre du refus de prélèvement.

8.5. Défaut de Paiement

Dans l’hypothèse où le Client serait défaillant au titre du paiement de tout montant dû, une pénalité de retard de 9% au-dessus du taux de base de la BCE par an sera appliquée sur ces montants à compter de la date d’échéance. Framepool pourra également facturer des frais de traitement de l’ordre de 40 Euros pour la procédure de relance de paiement effectuée.

8.6. Dans l’hypothèse où le Client n’agirait pas en son propre nom mais pour le compte d’un Tiers, le Client et le Tiers seront conjointement et solidairement responsables au titre du règlement des sommes dues à Framepool.

9. Responsabilité, Garantie

9.1. Framepool sera responsable

9.1.1. des dommages résultant de délit civil commis délibérément ou par négligence lourde, de toute violation délibérée ou par négligence lourde de ses obligations contractuelles ou précontractuelles, que ladite violation soit imputable à Framepool, à ses mandataires sociaux ou ses agents préposés, ou résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, conformément aux dispositions de la loi allemande en matière de responsabilité du fait des produits ;

9.1.2. en cas de négligence légère entraînant un manquement à ses obligations majeures importantes pour l’exécution du contrat, étant précisé que dans ce cas, la responsabilité de Framepool sera limitée à la réparation du dommage typiquement prévisible dans ce type de contrat.

9.2. Force majeure

Framepool sera libérée de ses obligations en cas de force majeure. Le terme « force majeure » désigne tout évènement imprévisible ainsi que tout évènement qui, bien qu’étant lui-même prévisible, cause des effets sur l’exécution du contrat que Framepool ne pourrait éviter malgré ses efforts raisonnables. Sont notamment visées toutes mesures légales adoptées dans le cadre de conflits sociaux, y compris ceux se déroulant au sein d’unités de production de tiers, ainsi que toutes mesures prises par des organismes gouvernementaux.

10. Blocage de l’Accès au Services

Framepool pourra bloquer l’accès au Webshop si le Client :

- est défaillant du paiement d’un montant d’au moins 80 euros et si toute sureté éventuellement donnée en garantie a été mise en jeu, ou

- en cas de manquement à une obligation contractuelle importante ou à tout autre type d’obligation contractuelle et s’il ne peut être remédié à ce manquement malgré l’octroi d’un délai adéquat.

11. Protection des Données

Les données personnelles du Client ne sont collectées, traitées ou exploitées que dans la mesure où la personne concernée a donné son accord ou si ladite collecte, ledit traitement ou ladite exploitation est autorisé par la loi.

12. Stipulations diverses

12.1. La nullité de l’une quelconque des présentes clauses n’affectera en rien la validité des autres stipulations et de la relation contractuelle. La clause frappée de nullité devra être remplacée par une stipulation adéquate qui - dans la mesure permise par la loi - aura des effets juridiques et économiques les plus proches possibles de ceux de la stipulation annulée.

12.2. Toute modification ou avenant à tout contrat ou accord devra revêtir la forme écrite. La présente stipulation s’applique également au fait de revenir sur l’exigence d’une forme écrite.

12.3. La relation contractuelle entre Framepool et le Client est soumise au droit de la République Fédérale d’Allemagne et l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

12.4. Le Lieu exclusif d’exécution est le siège social de Framepool RS GmbH, Munich, Allemagne.

III. Conditions de Licence régissant l’Utilisation du Matériel concédé en Licence (« CL »)

I. Conditions de Licence régissant l’Utilisation du Matériel concédé en Licence (« CL »)

1. Introduction

1.1. Prise d’Effet du Contrat de Licence

Dans l’hypothèse où Framepool ou le Site internet Framepool recevrait un « Bon de Commande pour Matériel Concédé en Licence et Contrat de Licence » sous forme électronique ou autre (« Bon de Commande ») établissant :

- la signature écrite ou électronique du Client où des données commerciales connues du seul Client (TAN ou mot de passe),

- une description identifiant le Matériel concédé en Licence faisant l’objet d’une commande,

- l’usage envisagé par le Client (« Usage Envisagé ») et les Droits d’Utilisation non-exclusifs dont l’obtention est souhaitée par le Client, assortis de restrictions potentielles, et la Durée de la Licence,

- la Redevance,

- la rémunération due au titre de l’obtention de tous Droits de Tiers existants le cas-échéant,

- les frais de traitement et frais de service dus à Framepool ainsi que les autres frais devant être remboursés (lesquels doivent faire l’objet d’une classification en fonction de leur nature, et non nécessairement d’une tarification),

un Contrat de Licence entre le Client et/ou le(s) Concédant(s) concerné(s) représenté(s) par Framepool entrera alors en vigueur au moment de la confirmation de ladite Commande par Framepool (par fax, email ou via le Webshop), laquelle incorporera les termes du Bon de Commande ainsi que les Conditions de Licence, telles que visées ci-après (« CL »). En cas de divergence, les stipulations du Bon de Commande prévaudront sur celles des CL.

1.2. Contenu sous licence

Matériel concédé en Licence par le Concédant, représenté par Framepool, au Client. Terme générique pour des prises de vues, des œuvres cinématographiques, peu importe qu'il soit du matériel protégé par copyright ou non enregistré ou si ne (plus) existe un tel enregistrement (domaine public).

1.3. Frais de licence

Aux fins du présent Accord, les frais de licence signifie la redevance due de Licencié pour l'autorisation des droits d'utilisation en vertu du présent accord de licence.

2. Etendue et Limitation des Droits d’Utilisation, Définitions

2.1. Droit de Mise à Disposition (Vidéo à la demande) :

Le Droit de Mise à Disposition (Vidéo à la demande) désigne le droit de mettre le Matériel concédé en Licence à disposition du public, à la demande, à l'endroit et au moment que l'utilisateur choisira, via des moyens techniques tels que les réseaux câblés, sans fils, chiffrés, en clair, via des systèmes de transmission analogues, digitaux ou autres, à péage ou gratuits; est inclus le droit d'archiver le Matériel concédé en Licence sur n'importe quel support de données. Il comprend les services « push » et le droit de « partager » le Matériel concédé en Licence sur des plates-formes de médias sociaux.

2.2. Droit d’Edition du Matériel concédé en Licence :

Le Droit d’Edition du Matériel concédé en Licence englobe le droit de changer, amender et modifier le Matériel concédé en Licence en tout ou partie, et notamment le droit de le raccourcir, de le diviser et de le combiner avec d’autres productions, le droit de le convertir sous d’autres formats d’exploitation, ou technologies analogues, et le droit de l’intégrer une seule fois dans une nouvelle Production destinée à être créée par le Client tout en respectant les droits moraux de l’auteur.

2.3. Droit de Diffusion :

Le Droit de Diffusion désigne le droit de diffuser le Matériel concédé en Licence par canaux terrestres, via le câble, via les réseaux sans fil, par satellite ou par toute autre technique de diffusion, en ce compris par les canaux de télévision payante et de vidéos à la demande, limité, le cas-échéant, à un certain nombre de diffusions.

2.4. Droit Vidéo :

Le Droit Vidéo désigne le droit de copier, louer ou distribuer le Matériel concédé en Licence sur tout support visuel/audio (cassettes (par exemple VHS, CD, DVD)), limité, le cas-échéant, à un certain nombre d’exemplaires.

2.5. Droit de Projection / Droit de Projeter :

Le Droit de Projection désigne le droit de rendre le Matériel concédé en Licence accessible au public via des installations techniques. Le Droit de Projection s’applique à l’ensemble des formats filmiques et autres supports visuels/sonores et englobe les projections à des fins commerciales et non-commerciales. Aux termes du Contrat de Licence, le Droit de Projection peut être limité:

- à Cinéma, auquel cas le Client acquiert le Droit de Projection du Matériel concédé en Licence dans les salles de cinéma (droits de théâtre);

- à des festivals, auquel cas le Client acquiert le Droit de Projection du Matériel concédé en Licence à l’occasion d’un ou de plusieurs festivals;

- à un point de vente, auquel cas le Client acquiert le Droit de Projeter le Matériel concédé en Licence à l’occasion de la promotion d’une entreprise donnée, de ses produits ou de ses services sur un point de vente et au cours de discussions commerciales;

- à la publicité extérieure, auquel cas le Client acquiert le Droit de Projeter le Matériel concédé en Licence sur d’écrans situés dans des places, rues, les aéroports, les gares (ferroviaires, routières et stations de métro), les stades ou au sein de réseaux/environnements de Communication en Circuit Fermé (Réseaux d’Affichage Numérique Intérieur / d’Affichage Dynamique Intérieur);

- à la présentation publique (salons, événement), auquel cas le Client acquiert le Droit de Projeter le Matériel concédé en Licence à l’occasion de la promotion d’une entreprise donnée, de ses produits ou de ses services sur un ou plusieurs des foires commerciales, des expositions et / ou des événements de l'industrie;

- à la présentation publique (musées / exposition / théâtre / éducation), auquel cas le Client acquiert le Droit de Projeter le Matériel concédé en Licence à l’occasion des événements avec un but non commercial éducatif ou culturel;

- destinataires limités le client acquiert le droit de Projeter le Matériel concédé en Licence à des fins non commerciales divertissantes ou informatives au sein des réseaux avec une audience limitée. (Aéronefs, navires, hôtels, etc., télévision en circuit fermé, la signalisation numérique intérieure).

2.6. Droit Publicitaire et Promotionnel

Le Droit Publicitaire et Promotionnel désigne le droit d’utiliser le Matériel concédé en Licence dans sa forme originale, éditée ou modifiée selon une durée traditionnellement utilisée dans le secteur concerné afin de faire connaître et promouvoir l’exploitation de la Production conformément aux Droits d’Utilisation accordés au Client, en ce compris le droit de faire la publicité de l’exploitation de la Production d’une façon traditionnellement utilisée dans le secteur concerné en utilisant des supports imprimés.

2.7. Droit d’Impression :

Le Droit d’Impression englobe le droit d’extraire du Matériel concédé en Licence des plans spécifiques, le cas-échéant limité à certains plans spécifiques ou à un nombre donné de plans spécifiques, de les travailler, de les imprimer sur des planches typographiques et de distribuer ces dernières, sous réserve néanmoins, de certaines restrictions en terme de diffusion.

2.8. Production :

Désigne l’œuvre créée par l’exercice du Droit d’Edition sur le Matériel concédé en Licence. Le Client acquiert sur la Production créée les droits que la loi lui octroie. Framepool et le Concédant n’acquièrent aucun droit sur la Production. Sauf indication contraire (Article 2.6) le droit d'exploiter le Matériel concédé en Licence en dehors de la production sous licence ne soit pas transféré. Toutefois, les droits que détiennent le Concédant et Framepool sur le Matériel concédé en Licence, pris isolément, demeurent pleinement applicables.

2.9. Durée de la Licence

Les Droits d’Utilisation sont limités à la durée de la licence visée au Bon de Commande (« Durée de la Licence »). Dans l’hypothèse où la Durée de la Licence ne serait pas spécifiée au Bon de Commande, la Durée de la Licence sera d’un an à compter de la première utilisation, et au maximum de deux ans à compter de la conclusion du Contrat de Licence, sauf accord contraire conclu dans le cadre de l’octroi de Droits d’Utilisation spécifiques.

2.10. Territoire concédé en Licence

Les Droits d’Utilisation sont concédés exclusivement sur les territoires visés au Bon de Commande (« Territoire concédé en Licence »). Le Droit de Mise à Disposition est concédé exclusivement pour la langue concédée en licence visée au Bon de Commande.

2.11. Chiffres de diffusion

Le Droit Vidéo et le Droit d’Impression peuvent être limités à un certain nombre d’exemplaires, tel que spécifié au Contrat de Licence.

2.12. Utilisation Interne

Les Droits d’Utilisation peuvent être limité à des installations techniques internes non-publiques ou à des modes de diffusion, tels que présentations internes, vidéo ou distribution sur un réseau interne d’entreprise (Intranet).

3. Contenu et limitations relatives à la Licence

3.1. Licence

Le Client est autorisé à éditer le Matériel concédé en Licence identifié dans le Bon de Commande afin de créer une (1) Production et d’utiliser le Matériel concédé en Licence en tant que composante de la Production. L’utilisation est limitée au Territoire concédé en Licence, à la Durée de la Licence et aux Droits d’Utilisation nécessaires pour réaliser l’objet de la Licence concédée. La Licence est limité à une utilisation dans le cadre de la Production nommé par le client dans le bon de commande ou visée dans la Confirmation de l’Usage conformément aux termes de l’Article 5 des présentes CL. Il est soumis à la condition suspensive du paiement intégral de la Redevance et autres montants dus à Framepool.

La licence accordée par le présent contrat est non cessible et non transférable, sauf que le titulaire de licence peut céder ses droits en vertu du présent contrat uniquement dans le cadre de la distribution de la production. Toutefois, en aucun cas, le cessionnaire peut sous-licencier ou archiver le Matériel concédé en Licence, sauf dans la mesure et sous la forme que ce contenu est inclus dans la production.

3.2. Autorisations

Dans l’hypothèse où le nom du producteur du Matériel concédé en Licence et/ou du caméraman serait spécifié dans le Bon de Commande, et où la nouvelle production filmique se composerait essentiellement du Matériel concédé en Licence produit par le même producteur et/ou caméraman, la fabrication de la nouvelle production filmique utilisant le Matériel concédé en Licence nécessiterait l’accord écrit préalable expresse dudit producteur ou dudit caméraman. Une production filmique se compose essentiellement d’un Matériel concédé en Licence créé par un producteur ou un caméraman si soixante quinze pour cent ou plus de cette production est réalisé à partir du Matériel concédé en Licence en question.

3.3. Exemptions, Droits de Tiers, Droits D’auteur et Sociétés de gestion de droits d’auteurs

Les Droits d’Utilisation concédés au Client n’englobent que les Droits d’Utilisation soumis à Droits d’Auteur, tels que spécifiés au Bon de Commande. Ils n’englobent les Droits de Tiers que si le Bon de Commande fait spécifiquement état de l’obtention desdits Droits de Tiers. A défaut, l’utilisation particulière du Matériel concédé en Licence peut nécessiter l’obtention desdits Droits de Tiers. A la demande du Client, Framepool pourra tenter d’obtenir l’octroi de ces Droits de Tiers. Si l’octroi est impossible, le Client devra utiliser le Matériel concédé en Licence à son propre risque. Sauf indication contraire dans le Contrat de Licence, Framepool ne peut pas indemniser le client et n’est pas obligé d'indemniser le client.

Le Client purgera ces droits séparément, dans la mesure où ceux-ci sont grevés d’un droit d’auteur ou ont été cédés à une société de gestion de droits d’auteurs (ex. SACEM). La présente stipulation s’applique corrélativement à la purge des droits moraux des personnes apparaissant dans le Matériel concédé en Licence et aux réclamations potentielles de toute personne impliquée dans la production dudit Matériel concédé en Licence, dans la mesure exclusive où ceux-ci peut être revendiqués au titre du Droit d’Auteur ou d’une Société de Gestion de Droits d’Auteurs.

Le droit accordé au Client est également soumis aux limites d’utilisation visées par le Concédant dans le Bon de Commande.

4. Usages spécifiques, Restrictions en matière d’Utilisation et Mise en Œuvre du Matériel concédé en Licence dans le cadre d’un projet spécifique

Le Client acquiert les Droit d’Utilisation, tels qu’énumérés dans le Contrat de Licence, pour les usages suivants:

4.1. Usages Désignés

4.1.1. Usage: Publicité

Utilisation pour une Production promotionnelle d'une durée inférieure à quatre-vingt dix (90) secondes, c'est-à-dire une Production ciblée sur la promotion des produits, des services ou de la réputation d’entreprises, d’organisations, d’institutions ou de sujets.

4.1.2. Usage: Communication d’entreprise

Le droit d’utiliser la Production dont la durée est supérieure à quatre-vingt dix (90) secondes soit

- pour la promotion d’une société donnée ou de ses produits, soit

- pour la présentation interne non promotionnelle, à des fins pédagogiques ou de reporting, d’une société donnée, telle que visée au Bon de Commande.

4.1.3. Usage: Branded Entertainment (Placement des Produits)

Utilisation pour une Production promotionnelle d'une durée supérieure à quatre-vingt dix (90) secondes, revêtant la forme d’un reportage où la forme d'une production fiction de divertissement.

4.1.4. Usage: Trailer / Promotion (film cinématographique)

Utilisation pour une production promotionnelle d'une durée inférieure à trois (3) minutes pour la promotion d’un film cinématographique.

4.1.5. Usage: Film Cinématographique

Utilisation d’une Production de divertissement avec une première diffusion au cinéma/théâtre.

4.1.6. Usage: Film Documentaire

Utilisation d’une Production éditoriale, c'est-à-dire un Production relatant des faits ou des évènements, avec une première diffusion au théâtre/cinéma.

4.1.7. Usage: Production fiction de divertissement (Téléfilms, Séries, Shows télévisés)).

Utilisation d’une Production fiction de divertissement pour télévision où des médias numériques.

4.1.8. Usage: Production Documentaire (Programmes d'information (Documentaires / Actualités / Magazines / Docu-fictions).

Utilisation d’une Production éditoriale, c'est-à-dire une Production relatant des faits ou des évènements, pour télévision où des médias numériques.

4.1.9. Usage: Trailer / Promotion (programme de télévision)

Utilisation pour une Production promotionnelle d'une durée inférieure à trois (3) minutes pour la promotion d’un programme de télévision.

4.1.10. Usage: non-lucratif ou pour des services d’utilité publique

Utilisation pour un organisme public ou une organisation à but non-lucratif ou pour des services publics ou sociaux.

4.1.11. Usage: MultiMedia (Musée, Foires et Salons, Education, Stage Décor, Evènement Culturel, Œuvre d’Art, Installations)

Utilisation à des fins pédagogiques ou culturelles.

4.1.12. Usage: Clip vidéo

Utilisation pour une Production basée sur un morceau de musique.

4.1.13. Usage: Moodfilm/Film d’Essai (Résumé)

Utilisation aux fins d’une présentation interne destinée à permettre à des clients de sélectionner des versions du Matériel concédé en Licence (Résumé).

4.1.14. Usage: Composant de jeu

Utilisation du Matériel concédé en Licence exclusivement en tant que composante d’un jeu électronique en ligne ou hors ligne réalisé par le Client.

4.1.15. Usage: Utilisation Privée

L'utilisation du Matériel concédé en Licence à des fins privées, non commerciales et non-publiques (vidéos de mariage, vidéos privées).

4.1.16. Usage: Libre de Droits

Utilisation du Matériel concédé en Licence exclusivement comme composante de tout type et de tout nombre de Production réalisée par le Client.

4.1.17. Usage: Image fixe, utilisation rédactionnelle:

Utilisation comme image fixe (1 cadre) pour une publication éditoriale, présentant des faits, des événements, des actualités. 4.1.18. Usage: Image fixe, publicité:

Utilisation comme image fixe (1 cadre) pour une annonce ou une message publicitaire, ciblée sur la promotion des produits, des services ou de la réputation d’entreprises, d’organisations, d’institutions ou de personnes.

4.1.19. Usage: Image fixe, publication d'entreprise:

Utilisation comme image fixe (1 cadre) dans une publication soit pour la promotion d'une entreprise nommée ou l'un de ses produits, soit pour une présentation interne non-promotionnelle à des fins pédagogiques ou d'information d'une entreprise nommée comme indiqué dans le bon de commande.

4.1.20. Usage: Image fixe, produit commercial:

Utilisation comme image fixe (1 cadre) pour l’impression sur un produit commercial.

4.2. Restrictions en matière d’Utilisation

Le client ne peut pas utiliser le Matériel concédé en Licence obtenue par Framepool de manière illégale ou en violation de la réglementation applicable. Cela inclut, sans s'y limiter, des informations et des interprétations qui sont soumises à des interdictions de toutes les lois, les règlements ou traités pour la protection des mineurs, ou qui contiennent du contenu illégal, immoral, pornographique ou diffamatoire.

4.3. Le Client s’interdit d’utiliser le Matériel concédé en Licence par l’intermédiaire de Framepool de toute manière autre que celle expressément autorisée aux termes du Contrat de Licence, indépendamment du fait que celui-ci fasse ou non l’objet d’une protection légale spécifique. Il est possible d’étendre les Droits d’Utilisation à tout moment par le biais d’un Contrat de Licence, sous réserve toutefois de possibles restrictions ultérieures.

4.4. Mise en Œuvre dans le cadre d’un projet spécifique

Le Client sera seul responsable de la licéité du Matériel concédé en Licence et du mode d’utilisation dudit Matériel, notamment dans le cadre de son intégration spécifique dans la Production couverte par le Projet visé au Contrat de Licence dans le Territoire concédé en Licence et dans le cadre des Usages Désignés autorisés et des Droits d’Utilisation, conformément aux termes du Contrat de Licence et aux CL. Concernant la sphère de responsabilité du Client susmentionnée, il est précisé que toute responsabilité de Framepool ou du Concédant à cet égard, quel qu’en soit son fondement (Article 10), est exclue.

5. Confirmation de l’Usage du Matériel concédé en Licence

Si le client a reçu du matériel de licence pour la prévisualisation et la sélection, le Client devra, immédiatement après avoir créé la Production, faire parvenir à Framepool un Rapport d’Usage et un bon de commande. Le Rapport d’Usage devra fournir les informations suivantes :

- le titre définitif de la Production,

- le numéro d’identification (Code Framepool) et la longueur utilisée pour chaque plan ou respectivement le numéro d’identification du matériel livré

- les dates de diffusion envisagées, et

- si les droits sur la Production sont concédés à un tiers, le nom et l’adresse dudit tiers.

Dans l’hypothèse où une version complète du Rapport d’Usage ne serait pas remise à Framepool dans les quatre semaines à compter de la création de la Production, le client doit les redevances complètes pour tout le matériel commandé et livré par Framepool (au lieu de seulement la partie utilisée).

6. Facturation ultérieure et Restitution du Matériel concédé en Licence

Dans l’hypothèse où le Rapport d’Usage révèlerait une utilisation du Matériel concédé en Licence au-delà des Critères de Calcul servant de base au Contrat de Licence, Framepool sera en droit de facturer ultérieurement l’utilisation excessive conformément aux termes de l’Article 7.

7. Acquisition Ultérieure de Droits Supplémentaires

Le Client peut solliciter de Framepool l’acquisition de Droits d’Utilisation supplémentaires, notamment une extension de la Durée de la Licence et/ou du Territoire concédé en Licence et/ou une augmentation du nombre de diffusions/rediffusions, en fournissant la référence du Bon de Commande initial et les informations requises aux termes de l’Article 1 concernant l’utilisation supplémentaire.

Framepool vérifiera la disponibilité des droits demandés et indiquera la Redevance due au titre de l’utilisation supplémentaire. Un Contrat de Licence portant sur l’utilisation supplémentaire entrera alors en vigueur conformément aux termes de l’Article 1.

8. Utilisation hors-licence du Matériel concédé en Licence

Dans l’hypothèse où le Client utiliserait le Matériel concédé en Licence en dehors du cadre visé au bon de confirmation (Article 5) ou omettrait de solliciter des Droits d’Utilisation supplémentaires (Article 7) ou utiliserait le Matériel concédé en Licence d’une quelconque autre manière n’entrant pas dans le champ d’application de la Licence (en ce compris la Création postérieure d’une Production existante et l’utilisation avant le paiement des montants convenus), il sera redevable du montant de la Redevance dont il aurait été redevable s’il avait acquis dès le début la licence appropriée, et ce, sans préjudice de toute autre réparation au titre des dommages subis.

9. Calcul de la Redevance, Date d’Echéance

9.1. Calcul de la Redevance

La Redevance sera calculée par application des critères de calcul énumérés au Bon de Commande, selon l’étendue souhaitée des droits d’usage.

Les utilisations multiples, répétitions ou arrêt sur image du Matériel concédé en Licence sont calculés en fonction de l’utilisation du Matériel concédé en Licence exploité.

9.2. Facturation et Conditions de Paiement, Convention de Compte Courant, Défaut de Paiement

9.2.1. Facturation, Date d’échéance

Les montants et les frais dont le Client est redevable, ainsi que les montants facturés par Framepool pour le compte du Concédant deviennent exigibles au moment de leur facturation, sauf accord écrit prévoyant une date d’échéance ultérieure.

9.2.2. Compensation de créances

le Client pourra opérer une compensation sur les créances de Framepool dans la mesure où ses propres créances ne font l’objet d’aucune opposition ou si leur bien-fondé a été reconnu en vertu d’une décision de justice exécutoire.

9.2.3. Délai de Contestation

Toute contestation au titre d’une facture devra être formulée par écrit et envoyée directement à Framepool. Si aucune contestation n’est formulée dans les six semaines suivant la réception du relevé de compte ou de la facture, ou du paiement ou de l’encaissement du montant de la facture, la facture sera réputée acceptée.

9.2.4. Autorisation de Prélèvement, Refus de Prélèvement

En cas d’accord écrit, tout montant exigible sera prélevé sur le compte du Client par le biais d’un prélèvement automatique ou d’un prélèvement sur le compte correspondant à la carte de crédit dont le numéro aura été communiqué par le Client. Dans l’hypothèse où le Client révoque l’autorisation de prélèvement, Framepool sera en droit de facturer des frais de traitement appropriés pour les dépenses administratives afférentes encourues, lesquels correspondront aux montants exigibles à ce titre.

En cas de refus/ d’échec de prélèvement en raison de coordonnées bancaires erronées, défaut d’approvisionnement du compte bancaire ou de tout autre motif imputable au Client, Framepool sera en droit de facturer des frais de traitement à hauteur de 20 euros par prélèvement refusé, plus les frais bancaires facturés à Framepool au titre du refus de prélèvement.

9.2.5. Défaut de paiement

Dans l’hypothèse où le Client serait défaillant au titre du paiement de tout montant dû, une pénalité de retard de 9% au-dessus du taux de base de la BCE par an sera appliquée sur ces montants à compter de la date d’échéance. Framepool pourra également facturer des frais de traitement de l’ordre de 40 Euros pour la procédure de relance de paiement effectuée.

9.2.6. Dans l’hypothèse où le Client n’agirait pas en son propre nom mais pour le compte d’un Tiers, le Client et le Tiers seront conjointement et solidairement responsables au titre du règlement des sommes dues à Framepool.

10. Responsabilité, Garantie

10.1. Garantie

10.1.1. Framepool déclare et garantit avoir été mandatée par le Concédant concerné aux fins de commercialiser le Matériel concédé en Licence. Le Concédant garantit être dûment habilité à concéder en licence les Droits d’Utilisation, dans la mesure où ceux-ci existent (encore). Framepool et les concédants garantissent que le matériel sous licence peut être utilisé comme convenu dans le contrat de licence.

10.1.2. Dans l’hypothèse où le Bon de Commande stipulerait l’obtention de Droits de Tiers (Droits Octroyés), la présente garantie couvre l’obtention desdits droits par la partie concernée, telle que notifiée par Framepool.

10.1.3. Le Client prend acte du fait que le Matériel concédé en Licence est susceptible de contenir, en tout ou partie, du matériel d’archive ne faisant plus l’objet d’une protection spécifique et ainsi tombé dans le domaine public ; ceci n’affectera en rien l’obligation imposée au Client de s’acquitter de la Redevance conformément aux termes du Contrat de Licence et aux CL et, par conséquent, dans cette hypothèse, la Redevance devra être réglée au titre du droit accordé au Client d’utiliser la copie du Matériel concédé en Licence par Framepool, conformément aux termes du Contrat de Licence et aux CL.

10.2. Responsabilité

Les parties seront responsables

10.2.1. des dommages résultant de délit civil commis délibérément ou par négligence lourde, de toute violation délibérée ou par négligence lourde de leurs obligations contractuelles ou précontractuelles, que ladite violation soit imputable elles-mêmes, à leurs mandataires sociaux ou agents préposés, résultant d’une violation de la garantie (Article 10.1) ou résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, conformément aux dispositions de la loi allemande en matière de responsabilité du fait des produits.

10.2.2. en cas de négligence légère entraînant un manquement à des obligations majeures importantes pour l’exécution du contrat, étant précisé que dans ce cas, la responsabilité de la partie concernée sera limitée à la réparation du dommage typiquement prévisible dans ce type de contrat.

10.3. Limitation des recours

10.3.1. En cas de réclamation d’un tiers alléguant une violation de ses droits d’auteur ou des Droits Octroyés en raison de l’utilisation contractuelle du Matériel concédé en Licence par l’intermédiaire de Framepool, le Client

- en informera immédiatement Framepool ou toute personne autorisée désignée par Framepool et fournira toute information nécessaire pour conduire la défense contre cette réclamation,

- se défendra lui-même contre les réclamations formulées, conformément aux instructions de Framepool ou de toute personne autorisée désignée par Framepool,

- en cas de danger imminent, prendra toutes mesures nécessaires au titre de la défense contre cette réclamation, dans l’hypothèse où la situation juridique menacerait de se détériorer,

- s’abstiendra de prendre toutes mesures qui pourraient entraver ou affaiblir la défense contre la réclamation formulée.

Framepool pourra, à sa seule discrétion, (1) prendre en charge la conduite du litige contre le demandeur, à ses propres frais, ou (2) proposer au Client une licence portant sur un matériel de substitution qui ne sera grevé d’aucun droit de tiers.

Toute autre réclamation de la part du Client en raison de carences constatées au niveau des Droits d’Utilisation Contractuels sera formulée exclusivement à l’encontre du Concédant concerné, dont Framepool divulguera immédiatement l’identité à première demande du Client dans ce cas précis. Ceci n’affectera en rien la responsabilité de Framepool dans l’hypothèse où celle-ci aurait agi en qualité de représentant non autorisé, étant précisé que dans ce cas les limitations de responsabilité visées à l’Article 10.2 trouveront application.

10.3.2. Dans le cas de violations de l'accord de licence par le client conformément à la clause 8, Framepool et les concédants limitent leur droit à indemnisation à l'acquisition ultérieure des droits nécessaires et à l'affirmation de dommages-intérêts.

10.3.3. Dans l’hypothèse où le Client acquerrait des Droits d’Utilisation pour le compte d’un Tiers agissant en qualité de titulaire de la Licence, le Client déclare et garantit qu’il est dûment autorisé à agir comme agent du titulaire de la Licence et qu’il dispose de toute l’autorité et des pouvoirs nécessaires conformément aux termes du Contrat de Licence et aux CL ; et, dans l’hypothèse où le titulaire de la Licence viendrait remettre en cause cette autorité et ces pouvoirs, le Client sera tenu responsable de tout manquement aux termes du Contrat de Licence et aux CL par le titulaire de la Licence.

10.3.4. Le Client conclura le Contrat de Licence après avoir diligemment sélectionné le Matériel concédé en Licence pour lequel il bénéficie d’une visualisation en ligne. S’agissant de la commande et de la livraison du Matériel concédé en Licence, seuls les termes et conditions conclus dans un accord séparé entre le Client et Framepool s’appliqueront. Dans l’hypothèse où Framepool ne livrerait pas le Matériel concédé en Licence, le Client sera en droit de résilier le Contrat de Licence pour sa partie concernant le Matériel en question. Dans ce cas, le Client ne pourra formuler aucune autre demande de dommages et intérêt à l’encontre du Concédant.

10.3.5. Conformément aux stipulations de l’Article 10.2, chacune des parties s’engage, dans toute la mesure permise par la loi, à relever, garantir et indemniser l’autre partie de toute réclamation au titre d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles définies aux présentes.

11. Force majeure

Les Parties seront libérées de leurs obligations en cas de force majeure. Le terme « force majeure » désigne tout évènement imprévisible ainsi que tout évènement qui, bien qu’étant lui-même prévisible, cause des effets sur l’exécution du contrat que les Parties ne pourraient éviter malgré leurs efforts raisonnables. Sont notamment visées toutes mesures légales adoptées dans le cadre de conflits sociaux, y compris ceux se déroulant au sein d’unités de production de tiers, ainsi que toutes mesures prises par des organismes gouvernementaux.

12. Impôts

Le Client déclare qu’il est immatriculé en tant qu’entité commerciale dans le pays où est situé son siège social, que le Matériel concédé en Licence et les droits acquis seront utilisés dans le cadre des activités commerciales de sa propre société et qu’il est autorisé à déduire la TVA en amont de son compte TVA. Le montant de la Redevance est net de toutes taxes et impôts exigibles en matière d’achat, d’utilisation, de transaction et de retenue à la source. Les Impôts et Taxes dus au titre de l’octroi d’une licence sur et/ou de l’exploitation de la Production dans le Territoire concédé en Licence seront supportés par le Client.

13. Crédits

Le nom de Framepool ne doit apparaître au générique que si le Matériel concédé en Licence est utilisé dans le cadre

- d’une émission de TV ou d’un film cinématographique

- ou en cas de l’empreinte ou de la présentation comme une seule image dans les imprimeries ou les médias numériques.

Dans l’hypothèse où le Client utiliserait le Matériel concédé en Licence dans le cadre d’une impression ou dans les médias numériques que l'avis de droit d'auteur "Framepool/le photographe ou le concédant (nom)" devrait être fourni.

Dans l’hypothèse où le Client utiliserait le Matériel concédé en Licence dans le cadre d’une Production d’une durée de 20 minutes ou plus excédant 5% de la longueur totale de la Production ou une durée de 5 minutes, le nom de Framepool et de son cinématographe devront apparaitre dans le générique d’une manière qui devra être agréée par Framepool.

14. Stipulations Diverses

14.1. La nullité de l’une quelconque des présentes clauses n’affectera en rien la validité des autres stipulations et de la relation contractuelle. La clause frappée de nullité devra être remplacée par une stipulation adéquate qui - dans la mesure permise par la loi - aura des effets juridiques et économiques les plus proches possibles de ceux de la stipulation annulée.

14.2. Toute modification ou avenant à tout contrat ou accord devra revêtir la forme écrite. . La présente stipulation s’applique également au fait de revenir sur l’exigence d’une forme écrite

14.3. Toute relation contractuelle entre Framepool, le Concédant et le Client est soumise au droit de la République Fédérale d’Allemagne et l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

14.4. Le Lieu exclusif d’exécution est le siège social de Framepool, Munich, Allemagne.

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